Permis de construire et autorisations d’urbanisme

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Agissant pour le compte des communes, Pôle communautaire d’instruction des autorisations d’urbanisme est chargé de :

L’instruction des demandes de permis de construire, d’aménager et de démolir, déclarations préalables, certificat d’urbanisme, autorisations de travaux
L’appui et conseil en matière de documents d’urbanisme et de projets importants

Autorisation à demander pour les travaux les plus fréquents

(Liste non exhaustive : se rapprocher de sa Mairie pour les travaux n’apparaissant pas dans la liste ou pour les cas particuliers)

Déclaration Préalable

Modification de façade :

Création ou changement des fenêtres, volets/persiennes, fenêtres de toit, portes, portes de garage, toiture…
Changement de la couleur des menuiseries ou d’un enduit, ravalement (selon les mairies…)
Pose d’une isolation thermique par l’extérieur…
Modification d’une devanture (porte, matériaux, plaquage, couleur…)
Création ou modification d’une clôture, d’un portail…
Création d’un escalier, d’une rampe d’un balcon, d’une terrasse (selon surface)…

Extension :

Extension de moins de 20 m²
Extension entre 20 m²et 40 m² en zone U des PLU si l’ensemble ne dépasse pas 150 m²

Autres travaux :

Création de piscine (à préciser)
Transformation d’un garage en habitation (à partir de 10 m² transformés)
Changement de destination sans modification de façade, ni modification de la structure porteuse,
– Lotissement sans travaux : pas d’espace commun (hors Site patrimonial remarquable ou Abords MH)

Permis de Construire

Maison individuelle :

Construction d’une maison individuelle quelle que soit la surface (architecte obligatoire à partir de 150 m² pour les personnes physiques)
Extension supérieure à 40 m² (architecte obligatoire si dépassement du seuil de 150m²)
Extension entre 20 et 40 m² si l’ensemble dépasse 150 m² ou hors des zones U du PLU.
Changement de destination avec modification de la structure porteuse ou de la façade (ex : création d’ouverture, suppression d’allège, rehaussement de la toiture, modification de la charpente…)

Autres travaux :

Toute construction neuve quelle que soit la surface.
Extension supérieure à 20 m²des bâtiments autres que maison individuelle (habitation collective, activités, agricoles…) : l’architecte est obligatoire pour toute personne morale.
Travaux sur Monument Historique inscrit à l’Inventaire Supplémentaire

Permis d’Aménager

Lotissement avec espaces communs (réseaux d’électricité, d’eau et d’assainissement, voirie…) : l’architecte est obligatoire à partir de 2 500 m²
Aménagements particuliers en Site Patrimonial Remarquable ou en Abords de Monument Historique (création de voie, d’espaces publics, d’aire de jeux, déblais et remblais…)

Permis de Démolir

Obligatoire pour toute démolition même partielle dans les secteurs soumis à accord de l’Architecte des Bâtiments de France (SPR, Abords MH, périmètre des 500m…)
– Obligatoire pour toute démolition même partielle lorsque la commune a pris une délibération (se rapprocher de sa Mairie).

Autorisation pour Aménager un Etablissement Recevant du Public

Obligatoire pout toute création ou modification d’un Etablissement Recevant du Public afin de contrôler la sécurité et l’accessibilité (quelle que soit la catégorie de l’ERP).
Cette autorisation concerne tous types de travaux : changement d’activité, mise aux normes, modification des accès, modification intérieure (rayonnages, caisse…), modification des peintures… Tous les handicaps sont à prendre en compte (mobilité réduite, déficience visuelle…)

Publicité et enseignes

Certaines communes ont établi un Règlement Local de Publicité (Charleville-Mézières et Sedan) et le Parc Naturel Régional a mis en place un guide des devantures et des enseignes. Le Code de l’Environnement s’applique pour toutes les communes.
Toute pose ou modification d’enseigne est soumise à déclaration préalable.
Toute pose ou modification de publicité est soumise à autorisation préalable.

Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme d’information (ou de type A) permet de dire le droit applicable à un terrain.
Le certificat d’urbanisme d’opération (ou de type B) permet de dire si une opération sur un terrain particulier est réalisable.
Les deux types de certificat ont pour effet de cristalliser le droit applicable pendant 18 mois.

Lundi – Vendredi : 8h30 – 12h et 13h – 17h

Mardi : 8h30 – 12h

Mercredi – Jeudi : 13h – 17h

Place Jacques Félix – 08000 Charleville-Mézières

0324338903