Demande d'accès aux documents administratifs

Le code des relations entre le public et l’administration, en son Livre III, permet (article L311-1) à toute personne d’obtenir consultation ou copie de documents administratifs, quels que soient leur forme ou leur support, qui émanent des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales et des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public. A ce titre, une Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA) est nommée dans chaque collectivité territoriale.

Le rôle de la Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs

  • Recueillir les demandes d’accès des particuliers aux documents administratifs et les demandes de licence de réutilisation des informations publiques. La PRADA est chargée de veiller à l’instruction des demandes et les faciliter
  • Établir le lien entre la préfecture et la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA)

Dans quel but ?

Ainsi, tout administré peut effectuer sa demande par voie postale ou électronique en indiquant ses coordonnées et l’objet de sa demande. La demande doit être suffisamment précise pour  permettre d’identifier avec certitude les documents dont la communication est sollicitée.

En cas d’absence de réponse, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) peut être saisie dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par Ardenne Métropole.

Vous pouvez exercer vos droit en vous adressant à valentine.colas@ardenne-metropole.fr ou Mairie de Charleville-Mézières – Service JURA – Place du Théâtre – 08000 Charleville-Mézières

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